Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant di…
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
In forceTypeactDate23 Jan 2006Since24 Jan 2006Articles31Versions held6Cited by108 documentsLast changed15 Nov 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.