Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par l…

Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France

In force until 30 Oct 2025TypedecreeDate26 Dec 2005Since27 Dec 2005Articles4Versions held5Cited by23 documentsLast changed1 Jan 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.