Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
TITRE V : SIMPLIFICATIONS RELATIVES À LA VIE DE L'ENTREPRISE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.