Décret n°2005-1046 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002…

Décret n°2005-1046 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate25 Aug 2005Since28 Aug 2005Articles3Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.