Art. 8 Décret n°2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction…

In forcesince 11 Aug 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.