Décret n°2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de…
In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate16 Jun 2005Since17 Jun 2005Versions held4Cited by7 documentsLast changed1 Sep 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.