Art. 5 Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.

No longer in forcecited 2×

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :

1°

Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et de ses filiales et, en particulier, de la société anonyme OSEO ;

2°

Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;

3°

Il approuve les conventions passées avec l'Etat ou des collectivités territoriales confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;

4°

Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ;

5°

Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

6°

Il approuve le programme annuel des emprunts. Il évalue les besoins de refinancement et la solvabilité de la société anonyme OSEO ;

7°

Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;

8°

Il autorise la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ;

9°

Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions ;

10°

Il accepte ou refuse les dons et legs ;

11°

Il approuve le rapport annuel.