Art. 4 Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.

No longer in forcecited 2×

En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.