En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Art. 4 Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifra…21Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 por…3Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Art. 4
Changed on 27 Jan 2011
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui concerne la personnalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 2, il est pourvu au remplacement le mandat des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
1° Les représentants de l'Etat et les membres nouvellement nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 2 ;
2° Les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre du résultat des élections.
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseursleur prédécesseur.
- 27 Jan 2011 – 21 Nov 2015earlier wording
- 1 Jul 2005 – 27 Jan 2011earlier wording