Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public OSEO est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration, et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
Art. 22 Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO.
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifra…21Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. …
Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 por…16Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 Art. 22
Changed on 28 Jul 2013
Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public OSEO est assuré par deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil d'administration, et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.
- 28 Jul 2013 – 21 Nov 2015earlier wording
- 27 Jan 2011 – 28 Jul 2013earlier wording
- 23 Jan 2010 – 27 Jan 2011earlier wording
- 1 Jul 2005 – 23 Jan 2010earlier wording