Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encont…

Décret n°2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires.

In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate15 Jul 2005Since17 Jul 2005Versions held2Cited by9 documentsLast changed26 Apr 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.