Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissio…
Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d'administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
In forceTypedecreeDate7 Jul 2005Since9 Jul 2005Articles7Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.