Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements…

Décret n°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

In forceTypedecreeDate11 Oct 2004Since13 Oct 2004Articles8Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.