Décret n°2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 rela…

Décret n°2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate30 May 2005Since31 May 2005Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.