, Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 fév…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-1 ;

Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu l'avis rendu par la Caisse des Français de l'étranger le 25 avril 2005 ;

Vu l'avis rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le 11 mai 2005 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),