Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995…
Décret n°2004-1009 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
In forceTypedecreeDate24 Sep 2004Since26 Sep 2004Articles15Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.