Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 20 février 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,