Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L…
Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
In force until 1 Feb 2024TypedecreeDate8 Jul 2004Since1 Jan 2004Versions held7Cited by8 documentsLast changed1 Feb 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.