Décret n°2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du…
Décret n°2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
In forceTypedecreeDate2 Jul 2004Since3 Jul 2004Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.