Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux techn…
Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
In force until 1 Jan 2020TypedecreeDate17 Jun 2004Since24 Jun 2004Articles33Versions held5Cited by13 documentsLast changed1 Jan 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.