Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation de la marine nationale, modifié par le décret n° 94-677 du 8 août 1994, le décret n° 97-61 du 23 janvier 1997 et le décret n° 2000-579 du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,