Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 d…

Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

In forceTypedecreeDate8 Dec 2003Since9 Dec 2003Articles2Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.