Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministè…
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création d'un délégué à la simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
In forceTypeorderDate26 Sep 2003Since14 Oct 2003Articles6Versions held2Cited by1 documentsLast changed22 Apr 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.