Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant ê…

Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles

In forceTypedecreeDate23 Dec 2003Since31 Dec 2003Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.