, Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1).

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 - Loi de finances rectificative pour 2003Decision

    29 Dec 2003 · CONSTEXT000017664783