Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'étude…
Décret n°2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
In force until 2 Jan 2025TypedecreeDate26 Dec 2003Since1 Jan 2004Versions held2Cited by15 documentsLast changed2 Jan 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.