Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant applicat…

Chapitre V : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnal

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.