Art. 7 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et…

In forcesince 12 May 2007cited 2×

L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les établissements publics du culte, de biens immeubles, de rentes ou valeurs garanties par l'Etat est autorisée par arrêté du préfet du département où l'établissement a son siège.

L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2015, 13-18.552 13-19.784, Publié au bulletinDecision

    … plus soumise à une autorisation devant être accordée systématiquement sous forme d'arrêté préfectoral ; que l'article 7 alinéa 2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 précise en effet que l'autorisation est réputée accordée si …

    25 Mar 2015 · JURITEXT000030409597

  • Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etat…5Law

    … Chapitre V : Applicabilité outre-mer A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5