Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.
Art. 3 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et…
In forcesince 12 May 2007cited 1×
Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etat…2Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 Sct. Chapitre Ier : Libéralités …