Art. 3 Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et…

In forcesince 12 May 2007cited 1×

Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.