Décret n°2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C r…
Décret n°2006-997 du 10 août 2006 relatif à la fusion de certains corps de catégorie C relevant du ministère des affaires étrangères et à la promotion interne en catégories C et B dans certains corps relevant de ce ministère.
In forceTypedecreeDate10 Aug 2006Since1 Sep 2006Articles16Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.