Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du caution…
Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.
In force until 26 Nov 2012TypedecreeDate26 Sep 2006Since28 Sep 2006Versions held4Cited by3 documentsLast changed26 Nov 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.