Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indi…

Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.

In forceTypedecreeDate3 Jul 2006Since1 Aug 2006Articles4Versions held6Cited by42 documentsLast changed1 Jan 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.