Décret n°2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale d…

Décret n°2007-840 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

In forceTypedecreeDate11 May 2007Since13 May 2007Articles4Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.