Décret n°2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 porta…

Décret n°2005-203 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane

In forceTypedecreeDate28 Feb 2005Since1 Mar 2005Articles9Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.