Décret n°2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fix…

Décret n°2005-199 du 28 février 2005 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports.

In forceTypedecreeDate28 Feb 2005Since1 Mar 2005Articles2Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.