Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (1).
Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la Répub…
In forceTypeactDate5 Apr 2006Since6 Apr 2006Articles5Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.