Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des d…

Arrêté du 28 mai 2003 relatif à une délégation de pouvoirs en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées

In forceTypeorderDate28 May 2003Since14 Jun 2003Articles3

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.