Décret n°2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris po…

Décret n°2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

In forceTypedecreeDate15 Apr 2003Since23 Apr 2003Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.