Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutemen…

Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

In forceTypeorderDate21 Mar 2003Since30 Mar 2003Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.