Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudic…

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

In force until 1 Apr 2016TypedecreeDate20 Oct 2005Since22 Oct 2005Articles1Versions held15Cited by41 documentsLast changed1 Apr 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.