Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 18 ;
Vu les délibérations :
du conseil général de l'Ain en date du 22 mars 2005 ;
du conseil général de l'Aisne en date du 21 février 2005 ;
du conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2004 ;
du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 18 mars 2005 ;
du conseil général des Hautes-Alpes en date du 15 mars 2005 ;
du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 2005 ;
du conseil général de l'Ardèche en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général des Ardennes en date du 1er avril 2005 ;
du conseil général de l'Ariège en date du 7 janvier 2005 ;
du conseil général de l'Aube en date du 21 février 2005 ;
du conseil général de l'Aude en date du 31 janvier 2005 ;
du conseil général de l'Aveyron en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2005 ;
du conseil général du Calvados en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général du Cantal en date du 18 mars 2005 ;
du conseil général de la Charente en date du 2 février 2005 ;
du conseil général de la Charente-Maritime en date du 25 février 2005 ;
du conseil général du Cher en date du 28 février 2005 ;
du conseil général de la Corrèze en date du 18 mars 2005 ;
du conseil général de la Côte-d'Or en date du 27 janvier 2005 ;
du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2005 ;
du conseil général de la Creuse en date du 7 février 2005 ;
du conseil général de la Dordogne en date du 21 janvier 2005 ;
du conseil général du Doubs en date du 22 mars 2005 ;
du conseil général de la Drôme en date du 7 mars 2005 ;
du conseil général de l'Eure en date du 12 janvier 2005 ;
du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 4 mars 2005 et du 9 septembre 2005 ;
du conseil général du Finistère en date du 28 janvier 2005 ;
du conseil général du Gard en date du 9 mars 2005 ;
du conseil général de la Haute-Garonne en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général du Gers en date du 10 février 2005 ;
du conseil général de la Gironde en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de l'Hérault en date du 31 janvier 2005 ;
du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 17 février 2005 ;
du conseil général de l'Indre en date du 17 janvier 2005 ;
du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 10 mars 2005 ;
du conseil général de l'Isère en date du 10 février 2005 ;
du conseil général du Jura en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général des Landes en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de Loir-et-Cher en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général de la Loire en date du 21 janvier 2005 ;
du conseil général de la Haute-Loire en date du 4 février 2005 ;
du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général du Loiret en date du 9 mars 2005 et du 26 septembre 2005 ;
du conseil général du Lot en date du 21 janvier 2005 ;
du conseil général de Lot-et-Garonne en date du 16 mars 2005 ;
du conseil général de la Lozère en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général de Maine-et-Loire en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général de la Manche en date du 4 février 2005 et du 26 septembre 2005 ;
du conseil général de la Marne en date du 1er avril 2005 ;
du conseil général de la Haute-Marne en date du 18 mars 2005 ;
du conseil général de la Mayenne en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 31 janvier 2005 ;
du conseil général de la Meuse en date du 25 janvier 2005 ;
du conseil général du Morbihan en date du 26 janvier 2005 ;
du conseil général de la Moselle en date du 1er mars 2005 ;
du conseil général de la Nièvre en date du 29 mars 2005 ;
du conseil général du Nord en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général de l'Oise en date du 3 février 2005 ;
du conseil général de l'Orne en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général du Pas-de-Calais en date du 21 février 2005 ;
du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 mars 2005 ;
du conseil général des Hautes-Pyrénées en date du 1er avril 2005 ;
du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général du Bas-Rhin en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général du Haut-Rhin en date du 25 février 2005 ;
du conseil général du Rhône en date du 21 janvier 2005 ;
du conseil général de la Haute-Saône en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de Saône-et-Loire en date du 15 mars 2005 ;
du conseil général de la Sarthe en date du 11 février 2005 ;
du conseil général de la Savoie en date du 7 février 2005 ;
du conseil général de la Haute-Savoie en date du 14 mars 2005 ;
du conseil général de la Seine-Maritime en date du 22 mars 2005 ;
du conseil général de Seine-et-Marne en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général des Yvelines en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général des Deux-Sèvres en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général de la Somme en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général du Tarn en date du 24 janvier 2005 ;
du conseil général de Tarn-et-Garonne en date du 24 mars 2005 ;
du conseil général du Var en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de Vaucluse en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de la Vendée en date du 18 février 2005 ;
du conseil général de la Vienne en date du 20 décembre 2004 ;
du conseil général de la Haute-Vienne en date du 22 février 2005 ;
du conseil général des Vosges en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général de l'Yonne en date du 25 mars 2005 ;
du conseil général du Territoire de Belfort en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général de l'Essonne en date du 18 février 2005 ;
du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 7 mars 2005 ;
du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2005 ;
du conseil général du Val-de-Marne en date du 21 mars 2005 ;
du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,