Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certai…

Décret n°2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

In forceTypedecreeDate18 Jun 2003Since15 Nov 2002Articles6Versions held4Cited by14 documentsLast changed21 Jun 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.