Décret n°2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des…
Décret n°2003-157 du 20 février 2003 portant dérogation aux modalités de désignation des membres des jurys de concours pour certains corps techniques du ministère de la défense.
In forceTypedecreeDate20 Feb 2003Since28 Feb 2003Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.