Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Pa…

Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1).

In forceTypeactDate21 Apr 2004Since22 Apr 2004Articles9Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.