Décret n°2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel mil…
Décret n°2003-90 du 3 février 2003 relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité
In forceTypedecreeDate3 Feb 2003Since5 Feb 2003Articles3Versions held3Cited by3 documentsLast changed31 Jan 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.