Art. 18 Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n…

In forcesince 1 Mar 2003

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.