Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionn…
Décret n°2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps
In forceTypedecreeDate23 Jan 2003Since30 Jan 2003Articles21Cited by16 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.