Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 199…

Décret n°2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

In forceTypedecreeDate24 Dec 2002Since28 Dec 2002Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.