, Décret n°2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;

Vu le décret n° 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,