Décret n°2002-1126 du 30 août 2002 portant dispositions temporaires relatives au recrute…
Décret n°2002-1126 du 30 août 2002 portant dispositions temporaires relatives au recrutement des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.
In forceTypedecreeDate30 Aug 2002Since6 Sep 2002Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.