Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
TITRE V : DEVELOPPEMENT ET TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.